Plafond CMU-C -complémentaire- : Plafonds 2009-2010 relevés
Mercredi 4 novembre 2009
Les plafonds de la CMU-C (complémentaire) sont relevés rétroactivement au 1er juillet 2009 (décret publié au Journal officiel du dimanche 18 octobre 2009). Ils sont désormais de 7521, 11 euros pour une personne seule. “Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande, nettes des cotisations sociales obligatoires, de la CSG et de la CRDS.
Les rémunérations d’activité peuvent faire l’objet d’un abattement de 30 %, notamment en cas de chômage ou d’interruption de travail de plus de 6 mois pour maladie. Les revenus non salariés font l’objet d’une évaluation particulière. Les charges consécutives aux versements des pensions et des obligations alimentaires sont déduites des ressources.”
Source : Service-public.fr
Tags: Plafond CMU complémentaire
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