Expulsion locataire -2009-: Trêve hivernale expulsion
Dimanche 8 novembre 2009
Boutin expulsion Loi : Du 1er novembre 2009 au 15 mars 2010 c’est la trêve hivernale, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.
Sachez que l’expulsion demeure possible “s’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille, si les locaux menaçant ruine font l’objet d’un arrêté de péril ou si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux de manière illégale (squatteurs).”
Un propriétaire peut demander l’expulsion à la base de son locataire lorsque ce dernier a un impayé “d’une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.”
Tags: Expulsion locataire, Trêve hivernale
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