Remboursement malus écologique -Familles nombreuses – : Mode d’emploi
Jeudi 10 décembre 2009
Le malus automobile et les familles nombreuses…un remboursement eest effectué sous forme de remboursement d’impôt. Il consiste à appliquer, en faveur des familles ayant au moins 3 enfants à charge, une réduction de 20 grammes de CO² par enfant à charge (pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer).
Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l’immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux de CO². Les demandes de remboursement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.
Voir document ou Journal officiel sur le remboursement du malus et les familles nombreuses.
Source : Service Public
Tags: Remboursement malus écologique, Remboursement malus famille nombreuse
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