Copie privée aux téléphones mobiles multimédia : L’AFOM attaque
Mercredi 23 juillet 2008
L’Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM) a décidé de se joindre au recours des
industriels de matériels électroniques devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision
prise par la Commission de rémunération pour copie privée d’imposer une redevance sur certains
téléphones mobiles multimédias (décision N°10 du 27 février 2008).
L’action en intervention de l’AFOM devant le Conseil d’Etat s’appuie notamment sur le jugement
rendu, le 11 juillet 2008, par le Conseil d’Etat qui annule la décision N°7 du 20 juillet 2006 de la
Commission d’Albis portant sur les mémoires et disques durs de baladeurs et appareils de salon
dédiés à l’enregistrement numérique. Cet arrêt du Conseil d’Etat invalide la méthode de calcul
adoptée par la Commission et qu’elle a conservée dans ses décisions ultérieures, et notamment pour
la taxation des téléphones mobiles multimédias.
Cette taxe d’une dizaine d’euros en fonction de la capacité de la mémoire du téléphone mobile
s’applique depuis le 1er mai 2008 et impacte directement le pouvoir d’achat des consommateurs.
Si les opérateurs membres de l’AFOM considèrent comme légitime une compensation équitable des
ayant droits, ils contestent néanmoins la légitimité et la régularité de la décision de la Commission
d’Albis concernant les téléphones mobiles multimédias.
Cette décision est en effet doublement contestable :
1. Elle a été prise sans que soit menée au préalable une étude sur la réalité de la pratique du
stockage numérique par les utilisateurs de téléphones mobiles, alors que la capacité de mémoire
des téléphones ne sert pas exclusivement à conserver des oeuvres protégées par le droit d’auteur.
Aussi la décision repose-t-elle aujourd’hui sur une présomption d’usage erronée avec, pour
conséquence, la fixation d’un montant de rémunération manifestement excessif et hors de
proportion avec la réalité du préjudice subi.
2. Elle inclut, dans le champ de la redevance sur les mobiles, outre les copies légales, les fichiers
« piratés » à partir de téléchargements illégaux. Cette disposition, à l’origine de l’annulation du
Conseil d’Etat, est contraire au droit car elle revient à taxer une activité illicite que constitue la
contrefaçon de contenus numériques.
Plus largement, l’AFOM soutient pleinement le gouvernement dans son projet de réforme de la
Commission de rémunération pour copie privée. L’AFOM appelle de ses voeux la mise en place d’une
véritable Commission paritaire dotée d’un système de gouvernance juste, transparent et légitime.
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