Amende excès de vitesse (5km/h) : Plus de retrait de points
Mercredi 22 juillet 2009
Amende petit excès de vitesse : Les conducteurs qui commettent pour la première fois un excès de vitesse de moins de 5km/h pourraient ne plus perdre de points mais auraient juste une amende à payer. Cette disposition a été adoptée par la commission de défense mais elle doit encore être validée par la commission des lois à la rentrée suivi d’un examen dans l’hémicycle. Au second petit excès de vitesse, les deux sanctions s’appliqueront à savoir amende et retrait de points.
Tags: Amende excès de vitesse, Retrait points permis
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