Lettre recours taxe habitation : dégrèvement taxe habitation pour raisons financières
Jeudi 24 septembre 2009
Dégrèvement Taxe Habitation : Si vous avez des problèmes pour régler votre taxe habitation 2009, vous pouvez demander un recours grâcieux sans aucune certitude que le trésor public vous accorde une exonération. Tout cela peut dépendre de votre situation..un échelonnement du paiement de la taxe d’habitation peut être envisagé. Sachez que certains contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond pourront bénéficier d’un dégrèvement partiel de la taxe d’habitation qui se traduit par un plafonnement de la taxe d’habitation à 4,3% du montant du revenu de référence.
Tags: Dégrèvement taxe habitation, Taxe habitation exonération
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