Dépassement honoraire dentiste, chirurgie … : Dépassements abusifs bientôt sanctionnés!
Lundi 12 octobre 2009
Les dépassements d’honoraires des médecins bientôt sanctionnés…en effet le gouvernement prépare un décret d’application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) sur les sanctions en cas de dépassements abusifs qui entraîne une discrimination dans l’accès aux soins. “le montant de la sanction financière sera de deux fois le plafond mensuel de Sécurité sociale, soit deux fois 2.859 euros.”
Comme l’indique la Tribune en exclusivité les médecins en honoraires libres du secteur 2 devront faire appel à la notion “tact et mesure”.
“Le respect du tact et de la mesure devra ainsi s’apprécier au regard de la « situation financière de l’assuré, de la notoriété du praticien, de la complexité de l’acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient ainsi que du pourcentage d’actes avec dépassement et du montant moyen des dépassements pratiqués » par les confrères du médecin dans le même territoire.”
Source : Latribune.fr
Tags: Dépassement honoraires
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