Fraude CAF APL les risques : Nouvelles mesures en 2010
Jeudi 15 octobre 2009
Fraude CAF pour l’APL quel risque prend-on? : Les fraudeurs à l’aide personnalisé au logement (APL) de la CAF vont être sanctionnés de plus en plus. Le montant des fraudes s’élève à 25 millions d’euros et le gouvernement va soumettre des nouvelles mesures aux députés lors du vote sur la loi de financement de la Sécurité sociale comme le dévoile Le Parisien :
- “Les CAF vont pouvoir appliquer des pénalités aux bailleurs en cas de fraudes au logement.Les propriétaires vont être mis à l’amende s’ils bidouillent les « déclarations de loyer » qu’ils remplissent lors de la constitution des dossiers d’aide au logement de leurs locataires.”
- Plus de sanctions : l’amende maximale pour les fraudeurs de la CAF passera de 5718 euros à 11 436 euros. Les amendes seront désormais fonction de la gravité des faits et non du montant escroqué.
- Le fichier de la CAF sera croisé systématiquement avec celui du fisc
Source : Le Parisien 15 octobre
Tags: Fraude CAF APL
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