Hadopi quelles sont les données enregistrées et pour quelle durée?
Mardi 9 mars 2010Hadopi lutte contre le téléchargement illégal en France mais quelles données vont être enregistrées (cf
écret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ») :
- la date et l’heure des faits,
- l’adresse IP des abonnés,
- le protocole pair à pair utilisé,
- le pseudonyme utilisé par l’abonné,
- les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits,

- le nom du fichier présent sur le poste de l’abonné,
- le fournisseur d’accès à internet auprès duquel l’accès a été souscrit.
Quant aux données récupérées auprès du fournisseur d’accès internet sont le nom de famille, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone et adresse de l’installation téléphonique de l’abonné.
Concernant les délais de conservation des données :
° Deux mois après la date de réception par la commission de protection des droits des données prévues dans le Lire le reste de cet article »










