Copie privée aux téléphones mobiles multimédia : L’AFOM attaque
Mercredi 23 juillet 2008L’Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM) a décidé de se joindre au recours des
industriels de matériels électroniques devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision
prise par la Commission de rémunération pour copie privée d’imposer une redevance sur certains
téléphones mobiles multimédias (décision N°10 du 27 février 2008).

L’action en intervention de l’AFOM devant le Conseil d’Etat s’appuie notamment sur le jugement
rendu, le 11 juillet 2008, par le Conseil d’Etat qui annule la décision N°7 du 20 juillet 2006 de la
Commission d’Albis portant sur les mémoires et disques durs de baladeurs et appareils de salon
dédiés à l’enregistrement numérique. Cet arrêt du Conseil d’Etat invalide la méthode de calcul
adoptée par la Commission et qu’elle a conservée dans ses décisions ultérieures, et notamment pour
la taxation des téléphones mobiles multimédias. Lire le reste de cet article »




